législation

Vous trouverez ici l'ensemble des ressources légales importantes
à télécharger au format pdf via le site de documentation juridique de la Nouvelle-Caledonie.
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loi 89-462 du 6 juillet 1989
Tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Délibération n°29-98/APS modifié du 23/04/98
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fond de commerce en Nouvelle-Calédonie
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